* REGLEMENT DE l’OPERATION PARRAINAGE « DOMAINE DES ARBRES »
Article 1 : ORGANISATEUR
3F CENTRE VAL DE LOIRE – La Société 3F Centre Val de Loire au capital de 80 507 345,28 € dont le siège est à 7, rue Latham 41000 BLOIS, identifiée au SIREN sous le numéro 967 200 049 et immatriculée au RDC de Blois.
Représentée par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur Général.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Opération. La participation à cette opération implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité de ce règlement.
Article 2 : DEFINITION
–3F Centre Val de Loire est propriétaire des biens commercialisés et organisatrice,
– Parrain : toutes personnes physiques majeures,
– Filleul ; toutes personnes physiques dont les coordonnées auront été transmises par le parrain et qui pourrait acquérir un bien immobilier au sein du programme immobilier « Domaine des Arbres ».
Article 3 : OBJET de l’OPÉRATION ET LOT ATTRIBUE AU GAGNANT
3F Centre Val de Loire commercialise un programme immobilier dénommé « Domaine des Arbres » sur la commune de Chartres
Dans le cadre de cette commercialisation, elle organise une opération de parrainage consistant en l’attribution de lot.
Ce lot est un bon Up Cadhoc d’une valeur de 500 € valable auprès des enseignes partenaires indiquées dans le lien ci-joint : https://boutiques.cheque-cadhoc.fr/enseignes ;
L’enveloppe totale attribuée à cette opération est de : 10 lots d’une valeur nominative de 500 € attribué par ordre d’inscription du parrain et ce jusqu’à la date limite du jeu
Ces lots seront attribués exclusivement à toutes personnes qui :
– auront transmis à la transmis à la société organisatrice les coordonnées d’un ou plusieurs filleuls,
– le ou les filleuls devront signer un contrat de réservation et l’acte authentique de vente d’un bien situé au sein du programme ci-dessus.
Ce lot sera versé au parrain au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique de vente du filleul.
Pour le cas où la vente n’a pu aboutir (acte authentique de vente non signé ou coordonnées erronées) le lot sera attribué au parrain suivant dont le filleul répond aux obligations énoncées.
Article 4 : DATE ET DUREE DU OPÉRATION
L’opération se déroulera du 15/04/2024 au 30/06/2024
L’organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation, la durée de l’opération et de reporter toute date annoncée.
Article 5 : LES PARTICIPANTS
Cette opération est ouverte à :
Toute personne physique majeure, résidant sur le territoire national ayant transmis les coordonnées d’une personne physique majeure à la société organisatrice à l’exclusion du personnel du Groupe 3F Centre Val de Loire, de leurs descendants et ascendants et du personnel du Groupe Valophis de leurs descendants et ascendants.
Article 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer le parrain doit disposer d’une adresse email valide qui sera utilisée pour l’attribution du lot le cas échéant.
Le parrain devra fournir ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) ainsi que celles de son ou ses filleuls au moyen d’un formulaire de participation accessible en ligne sur le site www.domainedesarbres.fr
Les coordonnées du filleul à transmettre par le parrain sont les suivantes : Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.
Le formulaire de participation doit être envoyé au plus tard le jour du premier rdv entre le filleul et le commercial 3F Centre Val de Loire.
L’absence de formulaire de participation, les formulaires de participation illisibles, raturés ou contenant des renseignements erronés ainsi que le défaut de signature de l’acte notarié par le filleul entraineront l’invalidation de la participation.
La participation à cette opération entraine l’acceptation sans réserve de présent règlement de la part du participant. La Société Organisatrice et l’Office de commissaires de justice ne sauraient être tenus responsable dans le cas de mauvais acheminement électronique de participation ou interruption technique du site www.domainedesarbres.fr
Article 7 : ATTRIBUTION DU LOT
Dès la notification par 3F Centre Val de Loire ou son notaire de la date de signature effective de l’acte authentique de vente par le filleul, la société organisatrice adressera par email au parrain un lien d’activation de son bon Up Cadhoc. Cet envoi interviendra au plus tard 1 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente.
Article 8 : INFORMATION ET PUBLICATION
Les données sont transmises par le parrain, le consentement du filleul ne pouvant être obtenu au préalable. Néanmoins, la société organisatrice s’engage à informer le filleul de la transmission de ces données par le parrain.
Les personnes participant à l’Opération sont informées que les données nominatives les concernant sont enregistrées dans le cadre de l’Opération et sont nécessaires à la prise en compte de leur Participation. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les participants disposent à l’égard de leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de sollicitation d’une limitation de leur traitement, d’un droit à la portabilité et du droit au retrait de leur consentement.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par 3F Centre Val de Loire pour vous accompagner dans votre recherche immobilière. La base légale du traitement est le consentement. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées exclusivement aux services marketing et commerciaux du groupe 3F. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve de justifier de votre identité, en adressant soit un courriel à l’adresse informatiqueetlibertes@groupe3f.fr, soit un courrier à Immobilière 3F – Délégué à la protection des données (DPD) 159, rue Nationale 75013 Paris. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’indiquer vos noms, prénoms et adresse. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.RGPD
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par 3F Centre Val de Loire pour mémoriser leur participation à l’opération-concours et permettre l’attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de cette opération fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce opération-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à 3F Centre Val de Loire dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent 3F Centre Val de Loire à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), leurs photographies, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier 3F Centre Val de Loire dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9– DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Règlement est soumis à la loi française.
Il est déposé auprès de l’étude SCP CHOURAQUI-NACACHE-FOURRIER-SADOUN 41 allée de la Toison d’Or 94000 CRETEIL
Pour être prises en compte les éventuelles contestations relatives à l’opération doivent être formulées au plus tard vingt (20) jours après la date limite de Participation à l’opération par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 3F Centre Val de Loire – A l’attention du Service Commercial – 7 rue Latham 41000 Blois.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.